Conditions générales de vente des chambres d'hôtes LA MOUFFLAYTE

 

Conditions générales de vente des chambres d'hôtes LA MOUFFLAYTE

 

 

 

Article 1 - Durée du Séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

 

 

Article 2 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée sur le contrat.

 

Un exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

 

 

 

Article 3 – Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou e-mail adressé au propriétaire.

 

a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 72H avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

 

Si l’annulation intervient moins de 72H avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement et des repas réservés.

 

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures, sauf convention préalable, le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul (sauf convention préalable) et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes et l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement et des repas réservés.

 

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire ainsi que les repas réservés.

 

Les prestations supplémentaires commandées et non consommées seront facturées.

 

Article 4 - Il est interdit de prendre des repas dans les chambres Douceur de roses et Rêves fleuris.

 

Article 5 – Annulation par le propriétaire : lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopies ou e-mail. Le client sera remboursé des sommes déjà versées (acompte). Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés des sommes déjà versées (acompte).

 

 

 

Article 6 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-dessous. Les chambres sont disponibles à partir de 17h. Prévenir en cas d’arrivée tardive après 19 heures. Voir article3

 

 

 

Article 7 - Heure de départ : l'heure de départ des chambres doit se faire avant 11h.

 

 

 

Article 7 – Règlement du solde : le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

 

 

 

Article 9 – Taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

 

 

 

Article 10 - Utilisation des lieux : le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

 

 

 

Article 11 - capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes précisé sur le contrat de location. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

 

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et la prestation doit être réglée comme prévu au contrat.

 

 

 

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique, uniquement chien ou chat.

 

En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et la prestation doit être réglée. Le montant des dégâts ou dégradations causés par ceux-ci ferons l'objet d'un accord financier entre le propriétaire et le locataire de la chambre d'hôte

 

 

 

Article 13 - litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

 

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

 

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

 

 

 

Article 14 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Les chambres d'hôtes LA MOUFFLAYTE s'engagent à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées, à d'autres sociétés ou organismes.